Mission d'assistance et de défense des droits des expropriés et propriétaires (MADDEP)

MADDEP est un site d’information et de sensibilisation pour la défense du droit des propriétaires, créé par de juristes et des experts spécialisés.

Nous proposons de vous offrir un service de renseignements gratuits afin de vous orienter sur les démarches administratives, juridiques, et techniques. Il s’agit ainsi de déterminer les enjeux financiers de votre situation personnelle et de vous accompagner dans l'exercice des recours utiles devant les tribunaux.

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter directement nos juristes :

contactmaddep@gmail.com

MADDEP a pour mission d’assister les expropriés et les locataires de biens préemptés ou faisant l’objet de mesures d’alignement dans toutes les démarches administratives, techniques, juridiques ainsi que durant les procédures juridictionnelles ou les négociations amiables.

1. Missions d’assistance technique et administrative

- Renseignements gratuits

MADDEP propose de vous informer sur l’étendu de vos droits en matière d’expropriation et de préemption, ainsi que de vous renseigner gratuitement sur les orientations et les démarches administratives. Nous vous fournissons rapidement une analyse des recours envisageables devant les tribunaux ou des négociations possibles.

           - Pour aller plus loin : Les conditions d’un partenariat

MADDEP propose un accompagnement dans la mise en œuvre des procédures d’expropriation ou de préemption devant les juges ou bien de vous représenter dans les négociations avec les professionnels.

Nous pouvons prendre en charge votre dossier du début à la fin de la procédure. Après étude et acceptation de votre cas, il vous sera demandé de fournir un dossier le plus complet possible.

Le cas échéant, MADDEP vous aidera à constituer  ce dossier en réunissant l'ensemble des éléments nécessaires à une défense utile.

           2. Mise à disposition d’experts

MADDEP prend en charge votre dossier et vous mets en relation avec des avocats spécialisés.

De même, pour l'estimation de vos biens, nous pouvons mettre à votre disposition nos experts spécialisés afin qu'il vous assiste dans la détermination d'un prix le plus élevé possible.

Au regard de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Élargissement ou construction d’une route, d’un stade… l’Administration empiète sur les propriétés privées pour aménager des équipements collectifs à travers des procédures telles que l'expropriation, la préemption ou l'alignement.

Concrètement, ces procédés permettent à une collectivité publique d’acquérir, par priorité, des biens mis en vente (préemption) ou de transférer la propriété d’un immeuble moyennant une indemnité (expropriation), ou encore de s’approprier une bande de terrain contre une indemnité financière (alignement), dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général.

- La procédure d'expropriation:

L'expropriation est une "procédure permettant à l'Administration, dans un but d'intérêt général, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle-même soit à une personne de droit privé".

Cette action peut être engagée par de nombreux acteurs publics (appelé les expropriants) tels que l'État, les collectivités locales, les établissements publics et, exceptionnellement, certains organismes de droit privé investis d'une mission d'intérêt général (Concessionnaire de travaux publics, propriétaires de sources thermales, OPHLM...).

La procédure d’expropriation se décline en deux phases successives :

- la phase administrative sanctionnée par le transfert de la propriété d’un bien immobilier.

- la phase judiciaire relative à la fixation des indemnités.

A chacune de ces phases, l’exproprié peut faire valoir ses droits et remettre en cause la légalité de la procédure en engageant un recours devant la juridiction compétente car, contrairement aux idées reçues, il est toujours possible d'arrêter une procédure d'expropriation à travers la procédure de référé suspension (Article L.521-1 Code de Justice Administrative)

Voici la liste, non exhaustive, des missions sur lesquelles nous apportons notre savoir-faire :

- ZAC

- Droit de préemption

- Assistance lors de la concertation et de l'enquête publique (rapport avec le commissaire enquêteur...)

- Arrêté de cessibilité

- Déclaration d’utilité publique

- Ordonnance d’expropriation

- Évaluation et négociation des indemnités

- Visite des lieux

- Audition et conciliation des parties

Pour plus de renseignements :

contactmaddep@gmail.com